Conditions générales de Vente

Informations générales

Toute commande sur le site www.group-digital.gp suppose l’agrément et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

1 Champ d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

·         Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.group-digital.gp.

·          www.group-digital.gp se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

·         En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 

2 Exécution de la commande

INTERMOBILE SAS se réserve le droit de refuser la commande pour un "motif légitime " (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du client, de suspicion de tentative de fraude, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n'excédant pas de 7 jours, la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société. Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le client lors de sa commande (sauf indication contraire de sa part.) et à disposition dans son compte client on line.

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande, sauf stipulation particulière précisée au client après confirmation de la commande.

Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par INTERMOBILE SAS, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la juridiction française.

3  Eco participation

INTERMOBILE SAS présente au travers du site www.group-digital.gp des produits électriques et /ou électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, INTERMOBILE SAS met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du " 1 pour 1 ", vous pouvez :

·       soit déposer vos produits électroniques et/ou électriques dans un des magasins Group Digital Guadeloupe.

·       soit déposer vos produits électroniques et/ou électriques dans un organisme mis en place par la commune pratiquant la collecte sélective pour le traitement des déchets d’équipement électrique et électroniques : déchetterie, association Emmaüs, association Envie...  

·       soit suite à la validation de votre commande, prévenir notre service client de votre souhait de voir votre ancien appareil retiré par notre transporteur ou agent de livraison digital Guadeloupe , en nous adressant un mail (coordonnées disponible sur le site www.group-digital.gp rubrique « nous contacter » ) dans les 3heures (trois heures) qui suivent votre commande. En ce cas, la reprise du produit se fera dans les mêmes conditions que celles choisies pour la livraison du produit (cf. article 8 des CGV «  MODALITÉS DE LIVRAISON  »)

4 Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photos et spécifications des produits présentés ne sauraient être contractuelles et ne sont données qu'à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis.

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) dans nos systèmes. En effet, une disponibilité en ligne ne signifie pas que notre magasin dispose au moment de votre commande le (les) produit(s) concerné(s).

Un courrier électronique de confirmation de votre commande vous sera sans délai adressé à l’adresse mentionnée par vos soins lors de la commande. En cas d’indisponibilité du produit, il vous sera précisé les délais d’approvisionnement, d'acheminement vers notre magasin et/ ou les produits de remplacement proposés. En cas d'indisponibilité avéré du produit commandé ou de non acceptation par le client du délai qu'impose cette non disponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit de remplacement que vous aurez toute latitude d'accepter ou de refuser. Vous gardez bien sûr la possibilité d'annuler intégralement la commande. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : vous pouvez si vous le souhaitez recevoir une livraison partielle de votre commande.

La date de validation de la commande correspond à la date de   paiement INTEGRAL par carte bancaire en ligne.

5 Prix

Les offres tarifaires proposées sur  www.group-digital.gp  ne sont pas systématiquement applicables dans les points de vente Group Digital Guadeloupe / Intermobile SAS

Les prix qui vous sont proposés sur le site s'entendent nets, toutes taxes comprises et hors frais de livraison et de mise en service.

En raison des fluctuations des marchés financiers et en particulier des parités avec le YEN et le Dollar US, www.group-digital.gp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la prise de commande, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de l'enregistrement de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Nous vous précisons que les codes de réduction/remise sont limités à un code réduction/remise par personne physique et par foyer et ne sont pas cumulables sur une même commande.

6 Modalités de Paiement et Sécurisation

Sont acceptées sur notre site les cartes CB – Visa – MasterCard  - American Express - Paylib

Notre site fait l'objet d'un système de  sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

De plus, les achats réalisés sur www.group-digital.gp respectent la norme 3D-Secure. 3D-Secure est un protocole développé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

Lors d'un achat, le paiement s'effectue à l'aide du système sécurisé "E-transactions". Vos coordonnées bancaires sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.
De la même façon, le numéro de votre carte n'est à aucun moment visible et/ou conservé par www.group-digital.gp sauf si vous choisissez, lors d'une commande ou directement depuis votre compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats.   Vos données bancaires demeurent ainsi parfaitement confidentielles, vous pouvez  acheter en toute sérénité !
Lors de votre paiement, le symbole cadenas vous indique que vous êtes en connexion sécurisée. L’URL de la page de paiement doit commencer par https.

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent.

Nous vous rappelons que vous devez notifier toute opération frauduleuse à votre banque ou établissement émetteur de votre carte.

La commande validée par vos soins ne sera considérée comme effective qu'une fois l'accord donné par le centre de paiements Cartes Bancaires.

INTERMOBILE SAS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

7 Droit de Rétractation et Réserve de propriété

Rétractation

Conformément à l’article L.121-16  et suivants  du Code de la Consommation vous disposez de 14 jours francs à compter de la date de livraison (hors week-end et jours fériés) pour nous prévenir de votre souhait de nous retourner le produit et de 15 jours pour retourner le produit à une fin d'échange ou de remboursement. Ce délai court à compter du lendemain de la date de réception de la commande.

Une demande par mail auprès de notre service clients (coordonnées disponible sur le site www.group-digital.gp rubrique « nous contacter » ) doit être faite afin de vous voir attribuer un numéro de retour.

Le produit retourné à vos frais et sous votre responsabilité, à INTERMOBILE SAS Boulevard Marquisat de Houelbourg, ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault BP2287 devra impérativement l'être :

·         Dans son emballage d'origine, totalement intact, (non abîmé, endommagé ou sali) en parfait état de revente et accompagné de tous les accessoires, notices d'emploi et autres documentations éventuelles ainsi que de la facture d'achat, sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. Toute marchandise revenant non conforme à ces conditions verra sa réintégration dans notre stock REFUSÉE et sera de facto renvoyée à l'expéditeur. Après avoir réceptionné et validé le retour du colis, nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception par mail de la décision de rétractation, portant sur le seul prix du ou des produits commandés.

Le remboursement du prix du ou des produits commandés emporte annulation éventuelle des avantages de fidélité octroyés lors de la commande initiale.

Un formulaire de rétractation, joint à votre commande, est également à votre disposition sur notre site www,group-digital.gp à retourner à l’adresse suivante INTERMOBILE SAS Boulevard Marquisat de Houelbourg, ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault BP2287 ou par email (coordonnées disponible sur le site www.group-digital.gp rubrique « nous contacter ») 

Réserve de propriété

INTERMOBILE SAS conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement définitif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit qui lui a accordé un crédit, conformément  aux dispositions de l’article L 621-122 du Code de Commerce. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

8 Modalités de livraison et délais de livraison

Les produits achetés sur www.group-digital.gp ne sont livrables qu'en Guadeloupe hors dépendances. Une commande passée pour une livraison hors de ce territoire est passible d'annulation.

Le choix du mode de livraison est à l'initiative exclusive de www.group-digital.gp , il dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande et selon la destination, ils sont règlés par le client lors de la prise de commande. La livraison standard n'inclut pas la mise en service des appareils.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Le client s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s), Il ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans notre accord préalable.

L'ensemble des délais d'expédition annoncés sont calculés en jours ouvrés sur points de livraison en Guadeloupe hors dépendances .  Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. 

Pour une commande composée de plusieurs produits, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. www.group-digital.gp se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

A compter de la livraison les risques des produits sont transférés au client.

Droit de résolution

Conformément à l'article L. 138-1 et suivants du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. A défaut de livraison à la date indiquée ou à l’expiration d’un délai de 30 jours après la conclusion du contrat (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous disposez de la faculté de solliciter la résolution du contrat dans les conditions visées à l’article L 138-2 du code de la consommation.

Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Modalités et frais de livraison

A Livraison Standard

La livraison standard n'inclut pas la mise en service des appareils. Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il appartient à l'acheteur de prendre les mesures qui permettent la bonne exécution de la livraison standard (encombrement des appareils en rapport avec les accessibilités).

  En cas de difficultés l'acheteur devra faire exécuter la prestation exceptionnelle à ses frais.

Livraison au domicile  PAYANTE (par transporteur) : du lundi au samedi, à votre domicile, dans toute la Guadeloupe hors dépendances, délais moyens annoncés 8 jours ouvrés.

Le tarif indiqué dépend du type de produit, poids ,volume ainsi que le nombre d’agent de livraison nécessaire lors de la livraison.

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

B Livraison Rapide

La livraison rapide inclus les mêmes modalités que la livraison standard mais réduit le temps de livraison à moins de 8 jours ouvrés après la commande.

C Retrait dans un de nos magasins Group Digital Guadeloupe : GRATUIT

Vous pouvez retirer vos achats dans le magasin Group Digital Guadeloupe ou dépôt Intermobile SAS (adresse et horaires disponible sur notre site www,group-digital,gp espace « nos magasins » situés en  Guadeloupe  dès lors que les produits sélectionnés sur notre site sont disponibles à la vente.

Ce retrait est gratuit quel que soit le montant de votre achat sur notre site.

Pour vos achats avec retrait dans notre magasin Group Digital Guadeloupe, vous devez impérativement payer en ligne par un des moyens de paiement acceptés par notre site.

Vous pourrez venir retirer votre produit dans notre magasin Group Digital Guadeloupe aux heures d’ouverture de celui-ci et dès lors que vous aurez réceptionné un SMS et/ou mail de confirmation vous informant que celui-ci est disponible et prêt au retrait.

Si votre panier contient plusieurs articles dont le délai de retrait en magasin est différent, votre commande sera préparée en deux parties. Un SMS et/ou mail vous informera dès lors que chaque partie sera prête à être retirée en magasin.

Si vous le souhaitez, vous pourrez attendre de recevoir la 2ème note d’information pour retirer tous vos articles en une seule fois.

·         Vous disposez de 7 jours à compter de la réception de votre SMS et ou mail de confirmation pour retirer vos articles en magasin. Au-delà de ce délai, merci de nous contacter au numéro indiqué sur votre mail de confirmation pour le retrait afin de maintenir, modifier ou annuler votre achat.

·         Pour retirer votre achat, présentez-vous à l’accueil de notre magasin Group Digital Guadeloupe, avec votre pièce d'identité et votre « bon de dépôt » ainsi que le SMS et/ou mail vous informant de la mise à disposition de votre/ vos produit(s) en magasin  : Seule la personne dont les coordonnées ont été saisies dans l’achat en ligne peut venir retirer les produits en magasin. Il vous sera demandé de justifier au magasin de votre identité par la production d’une pièce d’identité en cours de validité.  

Vous pourrez, lors du retrait en magasin, choisir de vous faire livrer et installer à votre domicile vos produits selon le tarif des prestations proposé à l’accueil de notre magasin Group Digital Guadeloupe.

Cette prestation de livraison et/ou installation à votre domicile vous sera facturée par notre magasin Group Digital Guadeloupe et sera réalisée après la prise de rendez-vous le jour du retrait.

Dans le cadre du respect de la garantie constructeur mentionnée sur la fiche article du produit acheté, vous pourrez aussi vous présenter à l’accueil de notre magasin Group Digital Guadeloupe pour que celui-ci effectue la prise en charge du matériel défectueux. Votre produit suivra ensuite le cheminement conforme aux mentions de la garantie constructeur éligible sur l’article. 

Réception des marchandises

Nous assurons la livraison devant votre lieu de résidence exclusivement pour toutes autres demandes, étages ou déballage par exemple, merci de prendre contact avec notre service client par téléphone, par mail (coordonnées disponible sur le site www.group-digital.gp rubrique « nous contacter ») ou directement dans notre magasin Group Digital Guadeloupe.

Nous vous précisons les recommandations à respecter lors de la livraison de votre produit :

·         Ouvrez le colis et vérifiez le produit avant signature du bon de livraison (papier ou électronique).

·         Refusez le colis si le livreur ne vous laisse pas la possibilité de le contrôler.

·         Refusez tout produit endommagé et notez sur le bon de livraison "REFUS POUR AVARIE".

·         Refusez tout produit non conforme à votre commande.

En cas de doute ou de dégâts apparents, REFUSER la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison de notre transporteur. Ne seront retenus comme existants au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans les dites réserves. Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise. S'il s'y oppose, vous êtes alors contraint de refuser la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison.

En cas de litige, les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" ne sont pas valables.  Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces recommandations.

En cas de vice apparent et/ou de non-conformité avérés des produits, ceux-ci seront repris par notre transporteur , lequel fixera, en accord avec le client, une nouvelle date de livraison.

Toute marchandise acceptée sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves non valables, est considérée comme reçue conforme et éteint toute action contre le transporteur ( cf. Article 133-3 du Code du Commerce ). Cependant, le destinataire dispose de trois jours après la livraison ( non compris les jours fériés ) pour notifier au transporteur par lettre recommandée une éventuelle protestation motivée débouchant sur une éventuelle expertise judiciaire, merci de nous transmettre une copie de ce courrier à INTERMOBILE SAS Boulevard Marquisat de Houelbourg, ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault BP2287.

Dans le cas où vous seriez absent le jour de la livraison, il vous suffira de nous recontacter afin de fixer un nouveau rendez-vous, les frais de réacheminement seront facturé au client selon les tarifs en vigueur (disponible à l’accueil de nos magasins Group Digital Guadeloupe)   

9 Garanties et SAV

Le début de la garantie démarre à la date de facturation du produit.

La garantie commerciale est celle du constructeur, pièces et main d’œuvre, cependant selon la marque et la nature du produit, seule la pièce peut être prise en charge. Le déplacement ou les frais de retour ainsi que les frais de main d'œuvre peuvent rester à la charge du client selon les garanties appliquées par les constructeurs. La garantie commerciale ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu neuf soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu. En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées, selon les modalités précisées sur la fiche produit, par le réseau national des magasins, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

Le client doit prendre contact avec le service client de la marque (liste, numéro et adresses disponible sur le site www.group-digital.gp rubrique « sav » ) en se munissant de son n° de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Clientèle de la marque décidera à sa convenance  ;

·         soit d'intervenir sur le site ;

·         soit de demander au Client de déposer ou expédier en valeur déclarée le produit dans une station technique agréée par le constructeur ;

Passée cette période de garantie commerciale, toute prestation de service après-vente fera l’objet d’une facturation dont le montant vous sera fourni directement par le service après-vente de notre magasin Group Digital Guadeloupe, joignable à l’adresse mail [email protected]. Toute prestation non précisée sur la bulle info "garantie classique" du produit fera l’objet d’une facturation.

Pour vous permettre de bénéficier de la garantie commerciale dans les meilleures conditions, nous nous appuyons sur le réseau des stations techniques agrées en France par nos fournisseurs. Pour connaître la station la plus proche de votre domicile, contactez-nous par mail à l’adresse [email protected]

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, de respecter et de vérifier les conditions de garantie commerciale de chaque constructeur qui figurent sur un document de la marque souvent joint à la notice d'utilisation de votre produit.

GARANTIES COMMERCIALES

La garantie commerciale couvre les pannes de l’appareil provenant d’autres causes qu’une non-conformité ou qu’un défaut caché de fabrication, et sous les conditions précisées sur la fiche produit.  Le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave-linge, etc…) n’est pas garanti.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la (ou des) garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie commerciale, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie commerciale qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention (C. cons. Art. L. 211-16).

En règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties commerciales suppose :

·         que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,

·         que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application des garanties commerciales et du service après-vente),

·         que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil.

Indépendamment des garanties commerciales consenties, le vendeur est tenu de deux garanties légales :

·         La garantie des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

·         La garantie des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de consommation.

GARANTIES LÉGALES

Les garanties légales suivantes n’excluent en rien la garantie commerciale due par le constructeur, le producteur ou l’importateur ou toute autre action en garantie de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue à l’acheteur par la loi.

Indépendamment de la garantie commerciale visée au paragraphe ci-dessus, www.group-digital.gp reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil . Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Le vendeur est également tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

- Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement) ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.

- L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat le bien doit :  
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix , s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

L’acheteur peut choisir de demander soit la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement), soit son remplacement. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder selon la modalité non choisie par l’acheteur, sauf impossibilité. En cas d’impossibilité de réparation et de remplacement du bien, en cas d’impossibilité de mettre en œuvre la solution demandée, proposée ou convenue dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix sauf si le défaut de conformité est mineur, ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix. L’application des dispositions précédentes se fait sans aucun frais pour l’acheteur et ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts.

EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

Les garanties ne s’appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire, ni à la réparation de dommages résultant :

·         d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête…),

·         d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur,

·         d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,

·         d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif.

INTERVENTION AU DOMICILE DU CLIENT

Le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf en cas de travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande du client, et dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

EXTENSION DE GARANTIE

Vous pouvez souscrire une extension de garantie jusqu’à 5 ans à partir de la date d’achat de votre produit. Lorsque vous effectuez votre achat assorti d’une extension de garantie, celle-ci prendra effet dès le 1er jour de l’achat de l’appareil. Cette garantie couvre les pièces, la main d’œuvre et le déplacement*   sur les produits garantis (*pas de déplacement pour les appareils portatifs). Un appareil est considéré comme portatif lorsqu’il est inférieur à 26 pouces pour un écran ou d’un poids inférieur ou égal à 20 kg pour tout autre appareil. La garantie cesse de plein droit lorsque l’appareil assuré est remplacé à l’issue du règlement du sinistre. La souscription à cette extension de garantie n’est possible que dans notre magasin Group Digital Guadeloupe aux tarifs indiqués à l’accueil de celui-ci.

10 Responsabilités

INTERMOBILE SAS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, www.group-digital.gp n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.group-digital.gp,  sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 7.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ du produit) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

11 Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

INTERMOBILE SAS s’engage à ne pas communiquer en aucun cas vos coordonnées à d’autres sociétés commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Les modalités d’exercice de ce droit sont exposées à la rubrique Protection des Données des conditions d’utilisation du présent site internet www.group-digital.gp
N° de Récépissé de Déclaration CNIL: 2059194

12 Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du CPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

LITIGES

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n’est possible que sous réserve
- que le client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite,
- que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée,

- que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.